janvier 2016
COPROPRIETE ET INFORMATION : parution de deux décrets attendus depuis la loi ALUR du 24 mars 2014.

le décret du 15 décembre 2015 précise l'obligation légale du syndic d'informer tous les occupants d'un immeuble en copropriété, dans les 3 mois de l'assemblée générale, des décisions prises susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation et les charges (par ex. maintenance, entretien, travaux, diagnostic, présence de prestataire ou personnel...).

le décret du 30 décembre 2015 prévoit que le syndic informe, dans les convocations des AG appelées à statuer sur les comptes, des jour, heure et lieu où les pièces justificatives de charges de copropriété peuvent être consultées.

Application pour les AG à compter du 1er avril 2016.
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Marie Kapp-Brunet
Jean-Philippe Kapp
Marie-Françoise Tarrazi
Stéphane Lalande
Stéphane Lapalut
Gaëlle Meilhac
Leïla Devesse
Julie Picard