novembre 2015
TRAVAIL DISSIMULE SOUS TRAITANCE : le donneur d'ordre qui fait appel à un sous-traitant domicilié dans un Etat membre de l'UE doit vérifier la régularité de sa situation au regard de
la législation sociale, par la remise de l'attestation A1 (ex certificat E101) - et non tout autre document justifiant de la régularité de sa situation sociale au regard de la réglementation communautaire (Ass.Plén. 6/11/2015 n°14-10182 et 14-10193). A défaut, il peut être poursuivi pour travail dissimulé et redevable solidairement des cotisations sociales dues par celui-ci.
I retour I
 
Marie Kapp-Brunet
Jean-Philippe Kapp
Marie-Françoise Tarrazi
Stéphane Lalande
Stéphane Lapalut
Gaëlle Meilhac
Leïla Devesse
Julie Picard