décembre 2015
CAUTION DE BAIL D'HABITATION ET MIXTE : le décret du 5 novembre 2015 dresse la liste des pièces pouvant être exigées des cautions des candidats à la location. Réclamer des pièces en dehors de la liste expose le bailleur à une amende de 3000 € pour les personnes physiques, et 15000 € pour les personnes morales.
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Marie Kapp-Brunet
Jean-Philippe Kapp
Marie-Françoise Tarrazi
Stéphane Lalande
Stéphane Lapalut
Gaëlle Meilhac
Leïla Devesse
Julie Picard