décembre 2015
DELAIS DE PAIEMENT : la loi Macron du 6 août 2015 prévoit que le délai maximal de paiement convenu entre les parties ne puisse excéder 60 jours après l'émission de la facture, ou par dérogation 45 jours fin de mois si le délai est stipulé au contrat et ne constitue pas un abus de la part du créancier.
Le respect de ces délais fait l'objet de contrôles accrus de la part de la DGCCRF et de sanctions par des amendes administratives pouvant donner lieu à publication.

le décret du 16 novembre 2015 fixe les secteurs saisonniers bénéficiant de délais de paiement spécifiques (agroéquipement, sport, cuir, horlogerie bijouterie, commerce de jouet).
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Marie Kapp-Brunet
Jean-Philippe Kapp
Marie-Françoise Tarrazi
Stéphane Lalande
Stéphane Lapalut
Gaëlle Meilhac
Leïla Devesse
Julie Picard