décembre 2015
FUSION DE SOCIETES : l'assemblée d'actionnaires de la société absorbée approuve valablement un projet de fusion après en avoir modifié les conditions, eu égard a son pouvoir souverain, sans sortir des limites de l'ordre du jour portant sur "l'approbation du projet de fusion" (cass. com. 6/10/2015 n°14-11680).
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Marie Kapp-Brunet
Jean-Philippe Kapp
Marie-Françoise Tarrazi
Stéphane Lalande
Stéphane Lapalut
Gaëlle Meilhac
Leïla Devesse
Julie Picard