novembre 2015
CAUTIONNEMENT : la proportionnalité de l'engagement du dirigeant caution s'apprécie sans prendre en compte ses revenus liés au succès de l'opération commerciale ainsi garantie, en l'espèce des prêts consentis à ses sociétés (cass. com. 22/09/2015 n°14-22913).
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Marie Kapp-Brunet
Jean-Philippe Kapp
Marie-Françoise Tarrazi
Stéphane Lalande
Stéphane Lapalut
Gaëlle Meilhac
Leïla Devesse
Julie Picard