novembre 2015
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES : seul le chiffre d'affaires réalisé avec l'auteur de la rupture est pris en compte pour apprécier la durée du préavis nécessaire en cas de rupture de relations commerciales établies, sous réserve que les autres sociétés du groupe ayant également cessé leurs relations n'aient pas agi de concert (cass. com. 6/10/2015 n°14-19499).
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Marie Kapp-Brunet
Jean-Philippe Kapp
Marie-Françoise Tarrazi
Stéphane Lalande
Stéphane Lapalut
Gaëlle Meilhac
Leïla Devesse
Julie Picard