septembre 2015
CONTRATS COMMERCIAUX : le juge peut en contrôler le prix pour sanctionner les pratiques restrictives de concurrence et annuler les clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. L'obligation imposée aux fournisseurs de verser des ristournes en fin d'année à une centrale d'achat sans contrepartie réelle crée un déséquilibre significatif au profit de la centrale (cour d'appel de Paris, 1/07/2015 n°13/19251).
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Marie Kapp-Brunet
Jean-Philippe Kapp
Marie-Françoise Tarrazi
Stéphane Lalande
Stéphane Lapalut
Gaëlle Meilhac
Leïla Devesse
Julie Picard