septembre 2015
VENTE D'IMMEUBLE : le diagnostiqueur immobilier engage sa responsabilité et doit réparation du préjudice lié aux travaux de réparation lorsque son diagnostic parasitaire annexé à l'acte de vente n'est pas conforme aux règles de l'art et est erroné (cass. ch.mixte 8/07/2015 n°13-26686).
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Marie Kapp-Brunet
Jean-Philippe Kapp
Marie-Françoise Tarrazi
Stéphane Lalande
Stéphane Lapalut
Gaëlle Meilhac
Leïla Devesse
Julie Picard